Formalités pour les associations et les professionnels, Ligue Midi-Pyrénées de Paintball Sportif (LMPPS)

Création et affiliation d’une association :

vous devez en premier lieu créer une association (loi 1901) :

• Contacter votre préfecture pour connaitre les démarches et obtenir le dossier adéquat (dossier, casier judiciaire à fournir, statut de l’association, …). Pour la Haute-Garonne,
  vous pouvez consulter la page suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr/. Le coût est d’environ une trentaine d’euros pour notamment la publication de la création de l’association au journal officiel
• Afin de vous aider à la création de votre association, la FPS met à votre disposition des documents afin de rédiger vos status ainsi que le courrier à envoyer à la préfecture avec le dossier demandé. Ces documents sont disponibles à la page suivante : http://www.paintball-france.com/Page.php?id=551
• Vous devez ensuite affiliez votre association à la FPS. Pour cela il vous faut remplir un dossier d’affiliation pour la première année et de ré-affiliation les années suivantes. Ces démarches sont à effectuer en Août puisque la saison sportive va de Septembre à Août. Le coût de l’affiliation/ré-affiliation est de 150 euros par saison.
• Lors de la première affiliation vous devrez envoyer également les statuts de l’association la liste des membres du bureau, la copie du récépissé de la Préfecture,
  la copie de la page de garde du journal officiel où figure votre déclaration de création d’association ainsi que la copie de la page concernée. Les documents d’affiliation sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.paintball-france.com/Page.php?id=551. L’ensemble de ce dossier d’affiliation est a envoyer directement à la FPS.

Chacun de vos membres doit ensuite souscrire à une licence fédérale, compétition pour ceux voulant participer aux manches de ligue et de loisir pour les autres (note: deux membres du bureau de votre association doivent obligatoirement avoir une licence compétition/dirigeant/arbitrage) :

• Chaque licence est valable pour une saison sportive (de Septembre à Août). Chaque membre doit remplir une demande de licence téléchargeable à cette adresse : http://www.paintball-france.com/telechargements.php et l’adresser à son association. L’association doit ensuite fournir ces demandes de licences ainsi que le chèque associé au bureau de la LIGUE RÉGIONALE (et non pas la FPS). Le montant de la licence est indiqué sur le document de la FPS, sans les options supplémentaires d’assurance.
• Dans le cadre de la LMPPS, les licences sont à donner en main propre à Patrice Guigou ou à Fabien Brocheton, ou alors à envoyer à l’adresse postale suivante : Fabien Brocheton, Appt 104 Bat D, 1 rue de la Louisiane, 31200 Toulouse.

Les formalités pour un professionnel :

Veuillez contacter directement la FPS et consulter la page suivante : http://www.paintball-france.com/menuPros.php

Participer aux manches de ligues :

Voici quelques informations concernant la participation aux manches de ligues en LMPPS

• En LMPPS aucune affiliation des associations à la ligue n’est demandé.
• Chaque association peut engager plusieurs équipes pour un même format. Cependant, seule une équipe, = l’équipe première, pourra concourir pour le titre régional et essayer de se qualifier pour le championnat national. Cette équipe première est communément appelée D1 tandis que les autres équipes sont appelées D2 (si elles participent à toutes les manches) ou open (si elle ne participe qu’à un nombre limité de manches). Une exception concerne le format semi 3 pour lequel une association peut engager deux équipes D1. La composition des équipes doit être fixe au cours de la saison et le transfert de joueurs entre l’équipe D1 et la/les equipes D2 suit le réglèment d’éthique fédéral. Evidemment, les joueurs qui composent les équipes D1 et D2 doivent tous appartenir à la même association et doivent tous avoir une licence compétition.
• En ligue, une équipe D1 d’une association peut participer à tous les formats. Par contre, il faut savoir que même si elle arrive à se qualifier au championnat national dans tous les formats, un joueur ne pourra être engager au CN que dans un seul format (des exceptions arrivent parfois en fonction du calendrier des épreuves lors du CN) : Par exemple, une équipe composé de 5 joueurs ne pourra faire qu’un format 5 men, alors qu’une équipe composé de 10 joueurs pourra faire le format semi 5 avec 5 joueurs et le format pompe avec les autres 5 joueurs si elle le désire (et si bien sur elle s’est qualifiée dans ces deux formats !!).
• Les equipes D2 et open ne participent que pour le classement de la manche qu’elles jouent, le classement pour le titre régional ne prend pas en compte les matchs joués contre ces équipes.
• En LMPPS, le titre régional est généralement décerné au bout de 5 manches de ligues. En général, une équipe D1 doit organiser et arbitrer une de ces 5 manches (elle ne joue donc que 4 manches). L’inscription à une manche de ligue est de 10 euros par joueur, soit 30 euros pour le semi 3, 50 euros pour le pompe et semi5 et 70 euros pour le semi7. Cette inscription ne couvre pas la fourniture de l’air qui doit être géré par l’équipe elle même ou demandé à une des équipes possédant son propre compresseur. En outre, un chèque de caution de 150 euros sera demandé à chaque équipe D1 pour s’assurer qu’elle arbitrera bien, et dans de bonne condition, la manche qui lui est allouée. Par contre, une partie des inscriptions à la manche organisée par une équipe lui est reversée.

Déclaration en tant qu’établissement d’activité physique et sportive :

Le paragraphe suivant concerne tout les acteurs du monde du paintball que vous soyez une association ou un professionnel, affilié ou non a la FPS, possédant votre propre terrain de paintball ou non, pratiquant le paintball loisir et/ou sportif.

Il faut absolument vous déclarer auprès de la Direction Régionale et ou Départementale de la Jeunesse et des Sports DRJS/DDJS.

L’explication est simple : dans une instruction n° 05-052JS en date du 25 février 2005, le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a précisé la situation des établissements de paintball au regard de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée : le jeu de paintball étant considéré comme une activité physique, ces établissements doivent être déclarés auprès des DDJS, conformément à l’article L 463-4 du code de l’éducation.
A ce jour, le paintball est classé en 354 (APS à haut degré d’organisation).

Pour être en règle avec l’administration et eviter lors de tout contrôle des conséquences pouvant être importante (forte amende, emprisonnement), il faut remplir un dossier (formulaire de déclaration des personnes responsables d’un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activité physique ou sportive).

Pour obtenir ce dossier vous pouvez soit téléphoner à votre DDJS pour la région Midi-Pyrénées : http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/sd/sdliste.asp?MJSReg=31
ou télécharger le dossier (voir plus loin).

Qui doit faire cette déclaration, quelles sont les obligations, comment se passe un contrôle, voici ci-dessous quelques informations complémentaires :

- TOUTES les associations/structures sont concernées, qu’on fasse de la location ou non, de la compétition ou non, les deux ou pas. Dès que dans les statuts de l’association/strcuture il y a « PAINTBALL », l’association/structure est soumise à déclaration. En fait, l’état considère comme « établissement d’activité physique et sportive », toute structure qui propose une activité physique et sportive (ici le paintball), même si cette pratique se fait sur un terrain qui ne dépend pas directement de la structure concernée. Ainsi même si une assocation propose a ces membres la pratique du paintball sur un terrain tenu par une autre association ou un professionel, il n’est pas possible de dire que l’association n’est pas responsable des installations. Dès lors qu’une association/structure permet l’accès à une activité physique, ne serait-ce qu’à ces membres, aux yeux de la loi, cette association/structure est le garant des conditions de pratique pour ces adhérents. (A ce titre, une ligue de paintball qui encadre et propose la tenue des manches de ligue entre également dans ce cadre législatif)

Deux exemples concrets extérieurs au paintball :

• un club d’haltérophilie va s’entraîner dans une salle privée, or celle-ci contient un matériel en très mauvais état. On va estimer qu’il est autant de la responsabilité du professionel qui gère la salle que du responsable du club et de l’entraîneur éventuel, de ne pas exposer les pratiquants à des risques dus à l’état du matériel.
• la section « course hors stade » d’un club d’athlétisme propose des entraînements au semi-marathon et au cross-country. Ils n’ont pas de « terrain », mais la direction jeunesse et sports va vérifier que les itinéraires emprumptés lors des entraînements ne sont pas trop dangereux ou qu’ils sont adaptés au niveau des pratiquants, entre autres.

Il est alors possible que la DDJS vous demande de lister les sites ou vous vous déplacer le plus souvent (entrainement, ligue, CDF, …) l’ensemble de ces sites devant eux même être déclarer via l’association ou le professionnel qui gère ces terrains…

- Cette déclaration est OBLIGATOIRE, et en cas de contrôle ou d’incident, vous pouvez être très sévèrement sanctionnés. Les sanctions prévues sont pénales et seront d’autant plus appliquées si vous n’êtes pas préalablement déclarés. Mais comme pour toute nouvelle loi, une période de flottement est tolérée et les DDJS ne vont pas, pour l’instant, entamer de contrôles immédiatement mais à terme aucune structure ne devrait échapper à ces contrôles.

- Il ne faut pas confondre la D. Jeunesse et sports et la commission de sécurité de votre commune (qui veillera à la conformité de certains matériels telle qu’éventuellement l’étude de la résistance de vos poteaux qui soutiennent les files de paintball aux intempéries).
Toutefois, concernant les associations sportives, un membre de jeunesse et sports est en général sollicité pour faire partie de la commission sécurité de votre commune.
Un « contrôle » de la DDJS se passe en général de la façon suivante, que ce soit pour un centre de vacances, un site de paintball ou un club de foot :

• Une personne du service règlementation de la DDJS se rend sur le lieu de pratique en espérant tomber sur quelqu’un. Il fait le tour des installations avec le responsable et vérifie avec lui les points sportifs de la loi (marqueurs déclarés et bouteilles aux normes principalement pour le paint…), les règles de base de sécurité (filets en bon état, consignes de sécurités spécifiques, affichage des numéros d’urgence éventuellement plan d’évacuation, moyen de communication d’urgence, trousse de premier secours, état du matériel de protection…) et enfin le respect des normes d’hygiène de base (propreté relative du site, environnement direct des terrains…).
• Après cela, la personne qui contrôle vous avertit de ce qu’il faut faire pour vous mettre aux normes si besoin est, et en général, vous donne un laps de temps pour le faire, avec une visite de vérification. ATTENTION, elle peut aussi procéder à la fermeture du site, ou à l’interdiction de jouer si elle estime que les conditions de pratique qu’elle a constaté sont dangereuses au point de présenter un risque réel. Exemple: pas de panneaux de consignes pour les bouchons de canon et les masques, possibilité de fermeture jusqu’a la mise en place des panneaux, puis autorisation de pratiquer après vérification.

Lien vers la section « création d’un espace de jeu » sur le site de le fédération : http://www.paintball-france.com/Page.php?id=424